Informations contractuelles
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les prestations de Blue Com Agency et définissent les engagements de l’agence et de ses clients professionnels.
Dernière mise à jour : novembre 2026
01Identification du prestataire
Blue Com Agency, entreprise individuelle de Céline Baudry (micro-entreprise)
23 rue du 14 juillet, 59830 Cysoing
SIREN 878 899 772 · SIRET 878 899 772 00031 · 878 899 772 R.C.S. Lille Métropole
TVA non applicable, article 293 B du CGI
bluecommunicationagency@gmail.com · 06 76 30 00 03
02Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de Blue Com Agency fournies à des clients professionnels (micro-entreprises, artisans, commerçants, sociétés, associations) agissant pour les besoins de leur activité. Blue Com Agency ne s’adresse pas aux consommateurs.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit.
03Prestations
- Création et refonte de sites internet
- Création d’identités visuelles et de supports de communication (logo, charte graphique, flyers, cartes de visite)
- Gestion des réseaux sociaux et création de contenus
- Référencement naturel (SEO)
- Accompagnement stratégique en communication digitale
04Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé. La commande est ferme lorsque le client a signé ou validé le devis par écrit (y compris par e-mail) et réglé l’acompte.
Toute demande d’une prestation non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
05Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs : seul le devis accepté fait foi. Les tarifs peuvent évoluer, sans effet sur les devis déjà acceptés.
06Acompte et paiement
- Acompte de 30 % du montant du devis, exigible à la commande, avant le début de la prestation. Il est non remboursable.
- Solde de 70 % exigible à la réception du site ou de la livraison finale de la prestation.
- Paiement par virement bancaire.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
07Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Blue Com Agency peut en outre suspendre les prestations en cours et retarder la livraison ou la mise en ligne jusqu’au paiement intégral.
08Obligations du client
Le client s’engage à fournir dans les délais convenus les informations, textes, images et accès nécessaires, à vérifier les contenus avant mise en ligne et à garantir qu’il détient les droits sur les éléments qu’il transmet (logos, photographies, textes). Blue Com Agency ne peut être tenue responsable des retards ou erreurs résultant d’éléments incomplets, tardifs ou non conformes.
09Délais
Le délai moyen de réalisation d’un site internet est de 15 à 20 jours, à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires. Les délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de retard du client, de demande supplémentaire ou de force majeure.
10Livraison, validation et modifications
La prestation est livrée lorsque le site est présenté au client pour validation, puis mis en ligne. Le client dispose d’un délai raisonnable pour formuler ses retours.
Sont inclus une à deux séries de modifications courtes (ajustements de textes, d’images, de couleurs ou de mise en page de détail), sans refonte de site ou de page. Toute modification supplémentaire ou toute refonte fait l’objet d’un devis complémentaire.
11Annulation
En cas d’annulation par le client après validation du devis, l’acompte reste acquis à Blue Com Agency. Si le travail réalisé dépasse le montant de l’acompte, il est facturé au prorata de l’avancement.
12Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Blue Com Agency restent protégées par le droit d’auteur. Après paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des créations livrées, pour son activité et pour les usages prévus au devis. Avant paiement intégral, aucun droit d’utilisation n’est transféré.
Sauf demande écrite contraire du client, Blue Com Agency peut présenter la réalisation dans son portfolio et sur ses supports de communication.
13Hébergement, nom de domaine et maintenance
Sauf mention contraire au devis, l’hébergement, le nom de domaine, les licences et les services tiers restent à la charge du client. La maintenance et les mises à jour après livraison ne sont pas incluses, sauf accord écrit. Blue Com Agency n’est pas responsable des dysfonctionnements provenant de services externes.
14Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques à caractère commercial, technique ou financier échangées dans le cadre de la prestation.
15Responsabilité
Blue Com Agency est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un volume de ventes, un positionnement précis dans les moteurs de recherche ni une hausse du chiffre d’affaires. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée, et exclut les dommages indirects.
16Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (panne générale des réseaux, défaillance d’un hébergeur, maladie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
17Données personnelles
Les données recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité et de cookies.
18Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.
19Modification des conditions
Blue Com Agency peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis.
